Le nouveau Droit de la Famille Marocain

Par Yann Gré,
Avocat à Créteil (94)

Le droit de la famille marocain a fait l’objet d’une importante réforme, résultant de la publication du Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1422 (3 février 2004), portant promulgation de la loi n° 70-03 relative au Code de la Famille (Moudawana).

Cette réforme, personnellement souhaitée par le Roi du Maroc, a profondément modifié le droit de la famille marocain.

Il est à noter que le droit de la famille marocain s’applique aux personnes bénéficiant de la double nationalité franco-marocaine. (Cf. article 2 du Code : Les dispositions du présent s’appliquent à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité).

Il est donc nécessaire que les franco-marocains résidant en France connaissent le texte du Code de la Famille Marocain.

Ce Code fixe, en particulier, les règles applicables au mariage, au divorce, à la filiation, à la garde des enfants (Hadana), aux pensions alimentaires (Nafaqa), aux incapacités et aux successions.

Les articles 14 et 15 de ce Code indiquent quelles sont les démarches devant être accomplies par les marocains qui souhaitent se marier à l’étranger.

Le Code de la Famille précise, notamment, que les marocains résidant à l'étranger peuvent se marier selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que soient réunies certaines conditions détaillées à l’article 14 du Code et qu’une copie de l'acte de mariage soit impérativement déposée auprès des services consulaires marocains du lieu de célébration du mariage dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date du mariage.

Il est par ailleurs à noter que pour que le divorce de ressortissants marocains prononcé par un Tribunal Français soit applicable au Maroc, il est nécessaire que le jugement de divorce soit revêtu de la formule exécutoire par le Tribunal de Première Instance, dans le cadre d'une procédure d'Exequatur.

Le texte du Code de la Famille Marocain peut être consulté sur le site du Ministère de la Justice Marocain en cliquant sur ce lien.

Les clauses abusives

Par Yann Gré,
Avocat à Créteil (94)

Bien souvent, lorsqu’un particulier souscrit un contrat auprès d’un professionnel, il est amené à signer un formulaire prérédigé comprenant des conditions générales rédigées en petits caractères dont il ne peut généralement pas prendre connaissance en détail préalablement à sa signature, ni discuter le contenu.

C’est notamment le cas des contrats d’assurance, des contrats d’abonnement à un opérateur téléphonique, des contrat d’abonnement à la télévision par câble ou par satellite, ou encore des contrats conclu avec les banques (ouverture d’un compte, octroi d’un crédit)... Ces contrats portent le nom de « contrats d’adhésion ».

Or, parfois, en examinant après coup le texte de ces contrats, notamment en cas de litige, le consommateur réalise que ceux-ci contiennent des dispositions présentant un caractère abusif. Ainsi un contrat d’abonnement à un service peut prévoir que si le consommateur décide de rompre son abonnement, il sera tenu de payer des pénalités très importantes, tandis que le professionnel peut, quant à lui, rompre le contrat à tout moment, sans indemnité.

De même, ces contrats peuvent prévoir des clauses limitant la responsabilité du professionnel ou ses obligations en matière de garantie.

Afin de protéger les consommateur contre de telles clauses, une Commission des Clauses Abusives a été créée en 1978.

Elle a pour mission d’examiner les contrats d’adhésion qui sont usuellement soumis aux consommateurs et d’émettre des recommandations tendant à la suppression ou à la modification des clauses abusives figurant dans ces contrats.

La Commission des Clauses Abusives, qui publie chaque année un rapport, a notamment émis des recommandations dans les domaines suivants : locations d’habitations, contrats de construction de maisons, perte ou détérioration des films et pellicules confiés à un professionnel en vue de leur développement, transport de voyageurs, assurance, maisons de retraites, locations avec options d’achat, clubs sportifs à caractère lucratif, agences matrimoniales, cartes bancaires, contrats de syndic de copropriété, abonnement à la téléphonie mobile, abonnement à la télévision à péage, accès à Internet, cartes d’abonnement des salles de cinéma…

En effet, les contrats usuellement soumis aux consommateurs dans ces domaines contiennent souvent de nombreuses clauses abusives créant un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur qui se voit imposé des obligations dépourvues de toute contrepartie, tandis que le professionnel peut aisément se dégager de sa responsabilité.

Afin de remédier à cette situation l’article L 132-1 du Code de la Consommation précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif » sont abusives.

Le Code de la Consommation prévoit en annexe, une liste indicative de clauses susceptibles d’être considérées comme abusives.

Lorsqu’un juge est saisi d’un litige il peut, en vertu de l’article L 132-1, considérer une telle clause comme « non écrite », ce qui signifie qu’il peut en écarter l’application et faire comme si elle n’existait pas, notamment lorsqu’elle viole les dispositions d’une des recommandations de la Commission des Clauses Abusives.

Ainsi, à titre d’exemple, une compagnie d’assurance qui refuserait de prendre en charge un sinistre en vertu d’une telle clause, pourra être condamnée à indemniser son client.

Lorsqu’un professionnel invoque l’existence d’une telle clause pour tenter de se décharger de ses obligations, il ne faut donc pas se croire lié par le contrat signé, mais, au contraire, lui adresser une lettre recommandée visant les dispositions du Code de la Consommation et/ou de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives applicables et, en tant que de besoin, saisir un Tribunal du litige.

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort a ajouté un article 66-1. à la Constitution, libellé par dans les termes suivants :

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Cette insertion dans la Constitution a, avant tout, une portée symbolique.

Deux autres lois constitutionnelles ont également été votées le 23 février 2007, l'une relative à la responsabilité du Chef de l'Etat et l'autre à la Nouvelle Calédonie.

La réforme du droit de la filiation

L'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Cette réforme a, notamment, supprimé la distinction entre enfants naturels et légitimes en vue d'une égalité entre les enfants.

Elle a en outre modifié les conditions d'établissement de la filiation.

Cette ordonnance peut être consultée en cliquant sur ce lien.

Droit Pratique : Modèle de statuts pour une EURL

Par Yann Gré,
Avocat à Créteil (94)


Le modèle proposé, à télécharger au format PDF, peut être utilisé, en l'adaptant, pour constituer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).


Téléchargez le modèle de statuts en cliquant sur ce lien.

La loi de finances pour 2007

La loi de Finances pour 2007 a été publiée le 21 décembre 2006.

Elle comporte un certain nombre d'inovations importantes.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Les Conseils de Prud'hommes

Par Yann Gré,
Avocat à Créteil (94)

Compte-tenu de la complexité du Droit du travail, l’exécution d’un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée peut donner lieu à de multiples difficultés : rupture unilatérale, licenciement, modifications imposées par l’employeur, heures supplémentaires …

Afin de trancher les litiges susceptibles de résulter de ces difficultés, une juridiction originale a été créée : le Conseil de Prud’hommes.

Ce Conseil est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, élus par leurs pairs.

Il s’agit donc de magistrats non professionnels, qui exercent par ailleurs une autre activité.

Les Conseils de Prud’hommes sont composés de plusieurs sections : industrie, commerce et services, agriculture, activités diverses, encadrement.

Contrairement à d’autres juridictions, les Conseils de Prud’hommes peuvent être saisis sans formalités particulières. Il suffit de remplir au Greffe un formulaire résumant ses demandes.

La procédure se déroule en principe en deux phases :

- Une tentative de conciliation, devant le Bureau de Conciliation, composé d’un Conseiller salarié et d’un Conseiller employeur, ayant pour but de tenter d’obtenir un accord, puis, en cas d’échec de la conciliation ;

- Une seconde phase, devant le Bureau de Jugement, composé de deux Conseillers salariés et de deux Conseillers employeurs, à l’occasion de laquelle l’affaire est jugée.

Lorsque les Conseilleurs Prud’homaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la solution à apporter au litige, ils font appel à un magistrat professionnel appelé Juge Départiteur. Une nouvelle audience est alors organisée.

Par ailleurs, en cas d’urgence et lorsque les mesures sollicitées ne font pas l’objet de contestations sérieuses, le Conseil de Prud’hommes peut statuer en formation de référé. Cette formation est composée d’un Conseiller salarié et d’un Conseiller employeur.

Si l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes, elle apparaît cependant souhaitable, tant pour le salarié que pour l’employeur. En effet, à défaut d’une telle assistance, le salarié risquerait d’ignorer le montant des indemnités qu’il est en droit de réclamer, et de percevoir en conséquence une somme inférieure à celle qui lui est due, tandis que l’employeur serait susceptible d’être condamné à tort, faute d'une défense efficace.

La réforme de la protection juridique

La loi réformant l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 février 2007.

Cette loi rend obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.

Elle prévoit également que les honoraires de l'avocat seront fixés entre celui-ci et l’assuré.

L'assureur ne pourra en outre plus imposer un avocat à son assuré.

Cette loi risque cependant d'entrainer une hausse très importante du montant des cotisations...

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Le décret anti tabac

Le décret anti tabac est entrée en vigueur le 1er février 2007.

Depuis cette date, il est interdit de fumer dans toutes les entreprises, sauf dans des espaces aménagés spécialement à cet effet, devant répondre à des normes techniques très précises.

Plus d'informations à cette adresse : http://www.tabac.gouv.fr/

Une décision importante en matière de Droit des Etrangers

Par un arrêt en date du 6 février 2007, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder à l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière au guichet d'une préfecture, après lui avoir envoyé une convocation est illégal.

Cette décision met donc un terme aux pratiques initiées par la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 21 février 2006.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu'un tel procédé était contraire à l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le Droit en Pratique

Le Droit français couvre aujourd'hui un domaine particulièrement vaste.

Les lois et règlements en vigueur sont innombrables.

Si, selon un adage célèbre, nul n'est censé ignorer la loi, cela est de moins en moins vrai en pratique.

Ce blog a donc pour but de vous donner des pistes pour vous permettre de vous retrouver dans les méandres du droit français.

Il accueillera régulièrement des spécialistes de différents domaines qui contribueront à vous éclairer...

BIenvenu sur JURIDIBLOG - Le Blog Juridique

Bienvenu sur ce nouveau blog qui a pour vocation de répondre à toutes les questions d'ordre juridique que vous pouvez vous poser.

De multiples thèmes seront abordés prochainement.