La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort a ajouté un article 66-1. à la Constitution, libellé par dans les termes suivants :
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Cette insertion dans la Constitution a, avant tout, une portée symbolique.
Deux autres lois constitutionnelles ont également été votées le 23 février 2007, l'une relative à la responsabilité du Chef de l'Etat et l'autre à la Nouvelle Calédonie.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Cette insertion dans la Constitution a, avant tout, une portée symbolique.
Deux autres lois constitutionnelles ont également été votées le 23 février 2007, l'une relative à la responsabilité du Chef de l'Etat et l'autre à la Nouvelle Calédonie.
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