L'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Cette réforme a, notamment, supprimé la distinction entre enfants naturels et légitimes en vue d'une égalité entre les enfants.
Elle a en outre modifié les conditions d'établissement de la filiation.
Cette ordonnance peut être consultée en cliquant sur ce lien.
Cette réforme a, notamment, supprimé la distinction entre enfants naturels et légitimes en vue d'une égalité entre les enfants.
Elle a en outre modifié les conditions d'établissement de la filiation.
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