Par un arrêt en date du 6 février 2007, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder à l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière au guichet d'une préfecture, après lui avoir envoyé une convocation est illégal.
Cette décision met donc un terme aux pratiques initiées par la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 21 février 2006.
La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu'un tel procédé était contraire à l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Cette décision met donc un terme aux pratiques initiées par la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 21 février 2006.
La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu'un tel procédé était contraire à l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire