La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007.

Cette loi avait été validée par le Conseil Constitutionnel par décision en date du 16 août 2007, à l'exception des dispositions concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui ne pourront pas s'appliquer rétroactivement.

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.

Modification de la réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 a modifié les règles applicables aux Chambres d'Hôtes.

Les exploitants de Chambres d'Hôtes sont, aux termes de ce Décret, tenus d'effectuer une déclaration auprès de la Mairie du lieu d'exploitation de ces Chambres d'Hôtes avant le 31 décembre 2007.

Cette déclaration devra préciser l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Ce Décret précise en outre que cette activité est désormais limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes, l'accueil devant être assuré par l'habitant.

Il est également prévu que chaque Chambre d'Hôtes devra donner accès à une salle d'eau et à un WC et que la location devra être assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Le texte intégral de ce Décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.

La loi sur la récidive a été publiée

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

La Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2007, après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel, qui par décision n° 2007-554 en date du 9 août 2007, l'a déclarée conforme à la Constitution.

Le texte de la loi du 10 août 2007 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.

Publication d'un nouveau Décret relatif au bracelet électronique

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été publié au Journal Officiel du 3 août 2007.

Ce Décret tend à étendre l'usage du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.